le statut du bébé en Suisse
Merci beaucoup à Jeanine qui s'est renseignée auprès des services d'état civil de sa région, ainsi qu'auprès de la confédération suisse de l'état civil. Les dispositions qui suivent sont donc valables à l'échelle de la Suisse entière. N'hésitez pas à nous dire ce qu'il en est en Belgique, au Canada, et même en France ..
En effet, en France, si les dispositions générales de reconnaissance sont claires (cf. le statut du bébé en France), il semble que certains couples aient eu des difficultés à faire inscrire l'enfant décédé sur le livret de famille quand il était mort né, notamment s'il s'agissait du premier enfant et que le couple n'était pas marié.
Selon la loi suisse, un enfant est reconnu lorsqu'il a atteint 22 semaines d'aménohrrée, qu'il pèse au moins 500 grammes et qu'il naît vivant.
Avant l'année 2004, un enfant mort-né à 22 semaines ou plus, pouvait être inscrit selon les désirs des parents dans le livret de famille pour autant que le couple soit marié.
Depuis 2004, changement de loi et de système informatique, il n'y a plus de livret de famille mais un certificat de famille et les parents ayant un enfant mort-né n'a plus la possibilité de l'inscrire sur ce certificat.
En suisse un enfant décédé à la naissance qui n 'a pu respirer sur cette terre n'est pas reconnu en tant que personne, "n'a pas de personnalité" mot utilisé par l'état civil. Il est cependant inscrit à l'état civil en tant qu'enfant mort-né mais pas sur le certificat de famille.
Cependant j'ai pu obtenir de l'état civil un document qu'il appelle "Confirmation des données actuelles" et là mon fils est inscrit sous son nom, prénom, sexe, date de naissance, l'heure de naissance, lieu de naissance et status de vie : mort-né.
En effet, en France, si les dispositions générales de reconnaissance sont claires (cf. le statut du bébé en France), il semble que certains couples aient eu des difficultés à faire inscrire l'enfant décédé sur le livret de famille quand il était mort né, notamment s'il s'agissait du premier enfant et que le couple n'était pas marié.
Selon la loi suisse, un enfant est reconnu lorsqu'il a atteint 22 semaines d'aménohrrée, qu'il pèse au moins 500 grammes et qu'il naît vivant.
Avant l'année 2004, un enfant mort-né à 22 semaines ou plus, pouvait être inscrit selon les désirs des parents dans le livret de famille pour autant que le couple soit marié.
Depuis 2004, changement de loi et de système informatique, il n'y a plus de livret de famille mais un certificat de famille et les parents ayant un enfant mort-né n'a plus la possibilité de l'inscrire sur ce certificat.
En suisse un enfant décédé à la naissance qui n 'a pu respirer sur cette terre n'est pas reconnu en tant que personne, "n'a pas de personnalité" mot utilisé par l'état civil. Il est cependant inscrit à l'état civil en tant qu'enfant mort-né mais pas sur le certificat de famille.
Cependant j'ai pu obtenir de l'état civil un document qu'il appelle "Confirmation des données actuelles" et là mon fils est inscrit sous son nom, prénom, sexe, date de naissance, l'heure de naissance, lieu de naissance et status de vie : mort-né.
Jeanine