Arrêté de la cour de cassation : recensement

Publié le par sophie Hemlinger

Bonjour,
 
Plusieurs d'entre vous m'ont contactée pour connaître les effets des arrêts de la Cour de Cassation du 06 février dernier. Voici une réponse plus formelle que celle que j'ai pu vous donner il y a 1 mois.
 
Nous proposons, en collaboration avec l'association CLARA, Valentin APAC et Naissance en deuil et sur les conseils de Maître PUECH, l'avocat qui suit cette affaire depuis 5 ans, de faire une sorte de recensement. Voilà de quoi il s'agit:
 
Pour montrer que la démarche d'inscription au livret de famille d'un tout petit de moins de 22SA ( ET APRES le délai légal d'IVG) est importante et qu'elle concerne beaucoup de familles, il serait intéressant que les familles qui se sentent capables d'affronter un refus, se rendent au service d’état civil de leur lieu d’accouchement avec un certificat d'accouchement - à demander à votre médecin, si ce n'est déjà fait, nous pouvons vous fournir un modèle- plus, éventuellement, le texte de l'arrêté de la Cour de Cassation  pour demander un acte de décès.
Ensuite, elles doivent s'adresser  à la mairie qui a délivré le livret de famille pour demander à inscrire leur enfant à la place qui est la sienne (en 1° si c'est le cas, même si d'autres enfants ont ensuite agrandi la fratrie).
 
Si ces familles reçoivent une réponse négative, nous pourrons leur fournir une lettre type à envoyer au Procureur du lieu d’accouchement. En principe, il faut directement passer par le Procureur, mais peut-être que des mairies "pas  très au courant" le feraient directement.
 
ATTENTION: nous savons que cette démarche n'aboutira pas forcément à un accord, qu'elle peut remuer des choses douloureuses et qu'elle demande beaucoup d'énergie. Aussi nous n'encourageons à le faire que les personnes qui s'en sentent capables.
 
Il faut, pour que ce recensement soit valable, que les parents nous tiennent au courant de leurs démarches pour que nous puissions faire le point, ce qui fera office de recensement.
 
Vous pouvez, bien sûr, faire passer cette info largement.
 
Cordialement
 
Sophie Helmlinger, pour l'association L'enfant sans nom - Parents endeuillés
ATTENTION, nouvelle adresse
 
25 rue Carnot 71100 Chalon sur Saône
Tél/Fax 03 85 48 50 04
Permanences le vendredi de 9h à 11h

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